Tous les syndicats de l’inspection du travail en sont d’accord :
- la justice est extrêmement laxiste en matière de droit du travail,
- les employeurs qui ne respectent pas le code du travail restent largement impunis.

Trois procès-verbaux sur quatre de l’inspection du travail sont classés sans suite par le Parquet.
Patrons impunis, inspecteurs du travail poursuivis : paradoxalement, ces trois dernières années, ce sont des contrôleurs et inspecteurs du travail qui se sont vu mis en cause dans l’exercice de leurs fonctions alors que Laurence Parisot a affirmé que «la liberté de penser s’arrête là où commence le Code du travail».

Le dernier en date, c’est Gérard Filoche.

L’inspecteur du travail est mis en examen pour un prétendu « chantage » vis-à-vis d’un patron qui refusait la réintégration dans son poste antérieur d’une salariée de retour de congé maternité et qui a demandé trois fois de suite, à l’égard de cette employée, déléguée syndicale, une autorisation de licenciement.

Si c’est du « chantage » que de menacer dans ce cas un employeur d’un PV, alors toute l’inspection du travail fait du « chantage » sans le savoir !

Comment alors que le Parquet débordé, manque de moyens au point de classer la majorité des PV de l’inspection du travail, choisit-il de donner suite à une plainte patronale prétendant de façon invraisemblable que Gérard Filoche fasse « entrave à un Comité d’Entreprise » ?

Nous tenons, en de telles circonstances, à exprimer notre totale solidarité avec Gérard Filoche.

C’est incroyable mais vrai. Le directeur général du travail (DGT) refuse d’accorder la « protection fonctionnelle » à Gérard Filoche à l’occasion de sa mise en examen dans l’exercice de ses missions.

La « protection fonctionnelle », c’est un principe, un fonctionnaire mis en cause dans l’exercice de ses fonctions, dans le cadre de sa défense juridique, est normalement pris en charge par l’administration.

Sauf dans le cas d’une « faute détachable du service ». En l’occurrence, ce n’est évidemment pas le cas, c’est totalement dans le cadre de son action comme inspecteur si le patron de l’entreprise Guinot essaie de le mettre en cause.

D’ailleurs, le directeur général du travail, Jean-Denis Combrexelle le sait. Il a donné ordre de ne pas répondre à la première demande de « protection fonctionnelle » en mars 2007 lorsque Gérard Filoche fut entendu comme « témoin assisté ». Il n’a pas davantage répondu à la seconde demande après le 21 Novembre 2008 lorsque le juge a opté pour une « mise en examen ».

Le délai administratif pour répondre à la demande de Gérard Filoche était de deux mois. Au-delà, c’est ce qu’on appelle un « rejet implicite ». Un tel rejet non motivé n’est pas glorieux, ni courageux.

Sans doute est-ce ce que Jean-Denis Combrexelle redoutait car, juste avant la fin du délai, le 23 janvier à 00 h 12, il a donné l’ordre de rédiger une réponse en terme de «rejet explicite » donc motivé. La copie de cet ordre, donné par mel, nous est parvenue, car, par mégarde, Combrexelle n’a pas enlevé la liste des destinataires à l’origine de la demande (elle avait été re-faite par la CGT le 22 janvier à 16 h 20) :

Combrexelle écrit : « La réponse explicite, qui est opportune, devrait à mon sens se fonder sur le fait qu’il s’agit d’une faute personnelle (car volontaire) détachable du service et donc non couverte par la protection fonctionnelle. JDC » (envoyé à Luc Allaire, de son cabinet, qui répond le lendemain matin 23 janvier à 09 h 27 : « je fais préparer et fais viser par tes soins avant signature. Merci à toi. L »)

Mais deux mois se sont écoulés et…. la réponse explicite n’est toujours pas rédigée… ils ont du avoir du mal à trouver les termes juridiques adéquats… ce qui est un aveu évident qu’il n’y a pas de motif : ils l’ont cherché et ne l’ont pas trouvé…

D’où le recours re-fait par Gérard Filoche le 18 mars avant un nouveau délai de 2 mois :

Expéditeur : Gérard Filoche
Inspecteur du travail, section 2 A Paris
A : Jean Denis Combrexelle, Luc Allaire, S/C DDTEFP Paris
Objet : recours sur décision implicite protection fonctionnelle

Sauf mauvaise transmission de l’information, il m’apparaît que vous avez rejeté « implicitement » ma demande de “protection fonctionnelle” alors que je suis mis en cause  dans l’exercice de mes fonctions par un employeur en situation délictuelle. Il s’agit de la plainte pour “chantage” (sic) déposé par le PDG de Guinot. Rien de ce qui s’est passé ce jour-là, 23 juillet 2003 n’est détachable de mon service. Et non seulement je n’ai commis aucune sorte de faute, mais je défendais l’ordre public social violé par l’employeur.

Je vous rappelle que le célèbre préfet Bonnet a bénéficié de la protection fonctionnelle bien qu’il ait fait brûler une paillote en Corse. Je n’ai fait brûler aucune paillote au 1 rue de la Paix, j’ai fait seulement mon devoir, en toute indépendance selon la convention 81 de l’OIT, mais conformément à la loi.

Je fais donc un recours auprès de vous pour que vous me donniez les raisons qui, selon vous, feraient de mon action légale, dans le cadre de mes missions, une “faute détachable”.Vous devez, comme vous le savez, expliciter votre décision avant un mois sinon votre décision devient illégale pour défaut de motivation.

Gérard Filoche, le 18 mars 2009

Merci d’accuser réception, ce courrier passe également par voie interne hiérarchique

En attendant, la procédure se poursuit, des conclusions ont été déposées par l’avocat de Gérard Filoche auprès du juge d’instruction.

Un premier acompte de 2300 euros doit être versé, mais il faut compter bien davantage à l’occasion de l’ensemble de la procédure. Ce sera très cher au total.

Beaucoup de ceux qui ont signé parmi les 34 000 signatures de soutien, ont proposé spontanément leur aide financière.

Celle-ci est donc devenue nécessaire.  

Nous faisons donc appel à vous.

Tous chèques de soutien doivent être envoyés à l’ordre
« Solidarité Gérard Filoche »
adressés à : Gérard Filoche, 85 rue Rambuteau, 75001 Paris

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Divers textes de soutien :

Soutien à Gérard FILOCHE et à tous les inspecteurs du travail

Tous les syndicalistes sont conduits, à un moment ou à un autre, à discuter et à intervenir auprès des inspecteurs du travail pour défendre leur point de vue. Il est le premier et souvent le seul interlocuteur à qui l’on s’adresse pour faire respecter le code du travail et le droit des salariés.

Dans nos mandats de délégués ou de CHSCT, avoir quelqu’un d’indépendant pour dire le droit et intervenir pour le faire respecter auprès des employeurs, est particulièrement nécessaire dans une période où les directions se croient tout permis et où les droits sont tous les jours rognés.

Attaquer en justice un inspecteur du travail par un employeur, comme aujourd’hui Gérard FILOCHE, est un message inquiétant pour tous les salariés. Il manque déjà beaucoup d’inspecteurs et de contrôleurs du travail. Si les directions d’entreprise veulent faire taire ceux qui appliquent leur mission, c’est un signe grave d’empiètement des droits des salariés et des inspecteurs du travail.

Gérard FILOCHE doit avoir le soutien de tous les syndicalistes.

Raymond VACHERON

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A Gérard Filoche

Cher ami

J'ai été scandalisé d'apprendre qu'on a osé vous mettre en examen pour une intervention normale dans l'exercice de vos fonctions.

Le patron assassin de Saussignac a agi sur un coup de tête en 2004. Mais ce qu'on vous fait à présent pour vous empêcher de défendre une déléguée est mûrement réfléchi et organisé, ce n'est pas un coup de tête, c'est un complot inadmissible et inédit contre l'exercice normal de vos fonctions.

Je vais écrire là dessus pour protester. Si vous avez des précisions récentes, vous pouvez me les communiquer

Bon courage

Avec toute ma sympathie

Maurice COHEN, Directeur de la R.P.D.S.

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CGT CFDT  F0  SUD  SNU  UNSA

Gérard Filoche – inspecteur du travail - mis en examen
La DGT refuse son droit à protection fonctionnelle

 
 

Le 07 mars 2007, Gérard Filoche – ayant été convoqué – en tant que témoin assisté – par le juge d’instruction à la suite d’une plainte déposée par une entreprise relevant de son secteur, pour « chantage au CE », demande le bénéfice de la protection fonctionnelle auprès du DDTEFP de Paris.
 
Le 21 novembre 08, Gérard Filoche, est informé de sa mise en examen par le juge d’instruction pour « chantage et entrave au déroulement du comité d’établissement ».
 
Le 1er décembre 08, la CGT appuie la demande de protection fonctionnelle qu’elle considère légitime dans l’ouverture du droit, ce d’autant qu’une première demande a fait l’objet d’un refus implicite.
 
Le 22 janvier 09, n’ayant pas toujours pas connaissance de la décision prise, 2 mois après la demande, la CGT interpelle une nouvelle fois le ministère : s’agit-il d’un refus implicite ? Et si tel est le cas, quelles sont les motivations du rejet ?
 
En réponse, comme si cela coulait de source, DGT et DAGEMO confirment brièvement le refus implicite « fondé sur le fait qu’il s’agit d’une faute personnelle (car volontaire), détachable du service et donc non couverte par la protection fonctionnelle ». Nous attendons toujours, la lettre explicitant ce refus.
 

La protection fonctionnelle est un droit ouvert à tous,
sauf faute personnelle de l’agent, détachable du service !

La refuser à Gérard Filoche c’est, demain, restreindre le droit à protection fonctionnelle à tous les agents qui se verraient reprocher, par les employeurs, les conditions d’exercice de leurs missions de contrôle de l’application du droit du travail dans les entreprises.
 
Que lui reproche-t-on ?  « une faute de procédure et une faute de déontologie », nous dit-on !
 
Bref rappel des faits (…) :


(Une salariée de retour de congé maternité ne retrouve pas son poste antérieur en 2003. Elle se fait déléguée syndicale et demande des élections de CE/DP/CHSCT appuyée par l’inspecteur du travail. Elle devient salariée protégée (désignée déléguée syndicale, puis déléguée du personnel, représentante syndicale au CE et de membre du CHSCT). L’employeur saisit alors par deux fois, l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation de licenciement (la dernière date de mars 2004) : refusée. Enfin elle est mise à pied en juin 2004, et menacée de licenciement une troisième fois. Le CE (composé de deux membres) qui devait être consulté sur cette nouvelle demande de licenciement pour faute grave le 3 juillet 2004 ne se tient pas. Le délai de 10 jours prévu par l’article R 436-8 à compter de la date de la mise à pied en cas de mise à pied pour faute grave, est impératif. La salariée, mise à pied à titre conservatoire et donc sans rémunération et l’employeur ne respectant pas la procédure, Gérard Filoche exige la tenue d’un CE, l’accélération de la procédure et se rend dans l’entreprise, le 24 juillet, dans le bureau du directeur, pour y mener l’enquête contradictoire prévue par la loi. Les deux membres du CE se réunissent dans une autre pièce, et sans surprise, votent à bulletin secret un « avis favorable au licenciement éventuel ». Le lendemain, toujours en urgence, Gérard Filoche, notifie son refus d’autorisation de licenciement considérant l’existence d’un lien avec le mandat, et considérant qu’il y va de l’intérêt général. Ainsi la salariée qui était menacée de n’avoir pas un salaire jusqu’en septembre peut être payée fin juillet.)


 
Suite de la déclaration des OS de l’IT :

Gérard Filoche mis en examen renouvelle en décembre 2008 sa demande (déjà sans réponse) de protection fonctionnelle faite en mars 2007.  
La presse, le 20 janvier 2009 révêle la mise en examen, par le juge d’instruction, de notre collègue et camarade pour « chantage et entrave au fonctionnement du CE » (ce même juge avait convoqué en mars 2007, Gérard Filoche, en tant que témoin assisté, suite à la plainte du patron « pour chantage au CE »).
 
La qualification « de chantage et d’entrave au fonctionnement du CE » nous interpelle dans le cadre de l’instruction d’un dossier de licenciement de salarié protégé.
 
Tout d’abord, l’avis émis par le CE ne lie pas l’inspecteur du travail. Ensuite, le PV de la réunion du Comité d’Etablissement ne fait nullement apparaître que notre collègue se serait imposé à la réunion, et donc que sa participation aurait été refusée, tout à la fois par l’employeur et par les membres du CE. Quel intérêt aurait donc l’inspecteur à exercer une entrave ou un chantage au CE ?
 
Second élément, c’est l’orientation donnée dans la réponse du DGT aux questions posées par le juge d’instruction. Ainsi, nous ne pouvons que nous étonner que la DGT, « autorité centrale de l’inspection du travail », saisie par le juge sur « le droit pour un inspecteur du travail d’assister à une réunion de comité d’établissement réuni spécialement pour statuer sur le licenciement d’un salarié protégé (…) », s’autorise à la fin de sa réponse « je considère que la participation de l’inspecteur à la réunion et sa prise de parole avant le vote, sont de nature à troubler les opérations de vote et vicier la procédure. Le délit d’entrave au fonctionnement du comité d’établissement pourrait être évoqué en fonction des circonstances ».
 
Ainsi le juge, sur cette base, avait tout loisir pour élargir la qualification initiale de « chantage à entrave au CE ». Au cas où il aurait eu encore des doutes, la conclusion de la réponse aurait pu lui permettre de les lever : « il va de soi que les pratiques sur lesquelles vous m’interrogez sont totalement contraires aux conditions dans lesquelles doivent être exercées les fonctions d’inspecteur du travail et révèlent, si elles sont avérées, un comportement professionnel aberrant, un positionnement contraire à la déontologie de nature à altérer l’image du corps de fonctionnaires auquel appartient son auteur. Elles constituent sans doute une faute personnelle et injustifiée, quelles que soient les pratiques sociales de l’entreprise dans laquelle il est intervenu dans les conditions que vous retracez ».
 
Le rôle de « l’autorité centrale de l’inspection du travail » n’est-il pas de soutenir les agents contre toutes pressions extérieures indues, et notamment celles venant des employeurs ?
 
-       3 PV sur 4 de l’inspection du travail sont classés sans suite ;
-       76 demandes de protection fonctionnelle en 2007 ;
-       60 demandes entre le 1er janvier et le 31 octobre 2008, et la 61ème serait refusée !
 
La grande majorité de ces demandes trouvent leur source dans la mise en cause par les employeurs des conditions d’exercice des missions de contrôle de l’inspection du travail !
 
S’agit-il d’habituer les agents à leur mise en cause systématique, à ce que la protection fonctionnelle leur soit refusée, au gré des décisions du « pouvoir » ?

 

La DGT et la DAGEMO doivent fournir la protection fonctionnelle
à Gérard FILOCHE comme elles doivent le faire pour tout agent mis en cause dans l’exercice de sa mission d’agent de contrôle.
 

Paris, le 31 janvier 2009. CGT CFDT  F0  SUD  SNU  UNSA

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Circulaire du 09 janvier 2001 relative à la protection des fonctionnaires du ministère de l'intérieur